COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE

Montréal, le 21 octobre 2013. – Canadian Rights in Quebec (« CRITIQ ») est gratifié par l’intervention de Keith Henderson du gouvernement fédéral quant à la contestation de la loi 99 du Québec.  On reconnait aussi les efforts de l’avocat Brent Tyler qui, durant les dernières dix années, a réussi à maintenir ce défi sur la table. La loi 99 s’attaque directement à l’acte de Clarté, la volonté du parlement et les lois du Canada. Le gouvernement du Canada a bien entendu le droit de contester cet acte devant la cour. Par contre le gouvernement de madame Marois dépasse les limites en stipulant que seuls les Québécois peuvent décider de l’avenir du Québec. La question de cessation englobe les responsabilités et devoirs du Québec envers le Canada. Le Québec ne possède aucune supériorité légale ou morale envers le Canada. Chacune des décisions prises quant à l’indépendance du Québec devra être acceptée par tous les Canadiens. Les règles de l’Acte de Clarté devraient être respectées et CRITIQ espère vivement que la Cour Supérieure tiendra compte du défi posé contre la loi 99.

Canadian Rights in Quebec (« CRITIQ ») est une organisation dont le centre d’opération se trouve au Québec et dont le but est de protéger au Québec les droits et libertés dont tous les citoyens canadiens sont investis par la constitution du pays aussi-bien que par les conventions internationales auxquelles le Canada a souscrit.

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